Contrat de vente à distance
Le présent Contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, en application de la loi turque n° 6502 relative à la protection des consommateurs (Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun) et du Règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), entre le VENDEUR/PRESTATAIRE identifié ci-dessous et l'ACHETEUR qui effectue la réservation. Veuillez lire attentivement le présent contrat avant de finaliser votre réservation.
1. Parties
VENDEUR/PRESTATAIRE : AcenteCode
- Adresse : [adresse]
- Téléphone : [téléphone]
- Adresse e-mail : destek@acentecode.com
- Numéro d'identification fiscale : 1000000001
- Numéro de licence d'exploitation touristique : [numéro de licence d'exploitation touristique]
- Numéro d'adhésion TÜRSAB : [numéro d'adhésion TÜRSAB]
L'opération constituant une prestation de services au sens de la loi n° 6502, la partie identifiée ci-dessus a la qualité de PRESTATAIRE ; elle est ci-après dénommée simplement le VENDEUR/PRESTATAIRE.
ACHETEUR : les nom et prénom, coordonnées et informations de facturation que vous communiquez lors de la réservation sont retenus comme informations de l'ACHETEUR. Ces informations figurent dans le récapitulatif de réservation affiché à l'écran avant l'étape de paiement ainsi que dans votre document de confirmation de réservation.
2. Objet et champ d'application du contrat
Le VENDEUR/PRESTATAIRE est une agence de voyages exerçant son activité en vertu de la loi n° 1618 relative aux agences de voyages et à l'Association des agences de voyages (Seyahat Acentaları ve Seyahat Acentaları Birliği Kanunu) et agit en qualité d'intermédiaire dans la vente de billets d'avion et de services d'hébergement. Le présent contrat a pour objet les droits et obligations des parties relatifs à la vente et à l'exécution du service de vol et/ou d'hébergement sélectionné et payé par voie électronique par l'ACHETEUR. Le service lui-même est fourni par la compagnie aérienne ou l'établissement d'hébergement concerné et est soumis aux conditions de transport et d'hébergement propres à ce fournisseur.
Le présent contrat couvre uniquement la vente de billets d'avion et d'hébergements. Les services relevant du voyage à forfait ainsi que les services de transfert sont soumis à leur propre législation et à des conditions contractuelles distinctes, et n'entrent pas dans le champ d'application du présent contrat.
3. Caractéristiques essentielles du service
Les caractéristiques essentielles du service que vous achetez figurent dans le récapitulatif de réservation affiché à l'écran avant l'étape de paiement. Pour les services de vol, l'itinéraire, les dates et heures, la compagnie aérienne, le type de tarif et la franchise de bagages sont indiqués ; pour les services d'hébergement, l'établissement, le type de chambre, la formule de repas ainsi que les dates d'arrivée et de départ sont indiqués. Le nombre de passagers ou de voyageurs ainsi que leurs nom et prénom figurent dans le même récapitulatif. Le récapitulatif de réservation et le document de confirmation qui vous est remis (billet électronique ou voucher) constituent une annexe faisant partie intégrante du présent contrat.
4. Prix total, devise et paiement
Le prix total du service, toutes taxes comprises, ainsi que la devise de ce prix sont affichés à l'écran lors de l'étape de paiement. Le prix applicable est celui affiché à l'écran au moment du paiement. Les prix peuvent varier jusqu'à la finalisation du paiement, en fonction des conditions des fournisseurs et des taux de change. Le paiement est encaissé d'avance et en un seul versement par carte de débit ou de crédit, via l'authentification 3D Secure. Les données de votre carte ne sont pas conservées par le VENDEUR/PRESTATAIRE ; l'encaissement est effectué via l'infrastructure de l'établissement de paiement agréé. La réservation n'est pas confirmée tant que le paiement n'a pas été approuvé.
5. Exécution et livraison
Les documents de réservation sont remis par voie électronique. Une fois le paiement approuvé et la réservation confirmée auprès du fournisseur, le billet électronique, le voucher ou la confirmation de réservation est envoyé à l'adresse e-mail communiquée par l'ACHETEUR et peut être consulté sur l'écran de consultation des réservations. Si le document ne vous parvient pas, veuillez contacter nos canaux d'assistance. Le service lui-même est fourni par la compagnie aérienne ou l'établissement d'hébergement concerné, aux dates et dans les conditions indiquées dans le document.
6. Droit de rétractation
Au regard du droit de rétractation, les services de vol et d'hébergement sont appréciés sur des fondements différents, et le droit de rétractation n'existe dans aucun des deux cas.
- Services de vol : les services de transport de passagers sont exclus du champ d'application du Règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği). Par conséquent, aucun droit de rétractation au sens du Règlement ne naît pour les billets d'avion ; les droits relatifs au billet sont régis par les conditions de transport de la compagnie aérienne concernée et par la législation aéronautique.
- Services d'hébergement : les contrats d'hébergement ainsi que les contrats conclus à des fins de divertissement ou de loisirs dont l'exécution est convenue pour une date ou une période déterminée figurent parmi les exceptions au droit de rétractation prévues par le Règlement. Pour cette raison, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les réservations d'hébergement.
Vos demandes d'annulation et de modification sont donc examinées non pas au titre du droit de rétractation, mais dans le cadre des règles des fournisseurs exposées à l'article 7 ci-dessous. Ce point fait partie des informations précontractuelles qui vous sont fournies avant le paiement.
7. Conditions d'annulation, de modification et de remboursement
Les conditions d'annulation et de modification varient selon le tarif acheté et la politique du fournisseur concerné ; le VENDEUR/PRESTATAIRE n'a pas le pouvoir de fixer ces conditions. Les conditions d'annulation propres à votre réservation sont indiquées dans votre récapitulatif de réservation et dans votre document de confirmation. Pour une information complète, veuillez consulter notre page « Conditions d'annulation ».
- Pour les réservations ouvrant droit à une annulation gratuite, le prix est remboursé lorsque l'annulation est effectuée au plus tard à la date limite d'annulation indiquée.
- Pour les tarifs partiellement remboursables, une retenue peut être appliquée conformément à la politique du fournisseur.
- Pour les tarifs non remboursables, aucun remboursement du prix n'est effectué en cas d'annulation.
- Pour les annulations effectuées à la demande de l'ACHETEUR, les remboursements approuvés sont effectués sur la carte utilisée pour le paiement dans un délai de 5 à 14 jours ouvrés ; le délai nécessaire à la banque pour créditer le compte n'est pas inclus dans cette période.
- En cas d'annulation du fait du VENDEUR/PRESTATAIRE ou du fournisseur, la totalité du montant encaissé est remboursée à l'ACHETEUR dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter de la date à laquelle il apparaît que l'exécution du service est devenue impossible.
8. Obligations de l'ACHETEUR
- Il incombe à l'ACHETEUR de veiller à ce que les nom et prénom indiqués lors de la réservation soient strictement identiques à ceux figurant sur le passeport ou la pièce d'identité ; les frais de correction et les empêchements de voyager résultant d'un nom erroné sont à la charge de l'ACHETEUR.
- La validité du passeport, les visas, les visas de transit et le respect des exigences sanitaires du pays de destination relèvent de la responsabilité du passager.
- L'accomplissement de l'enregistrement en temps utile ainsi que la présentation au vol et à l'établissement d'hébergement aux heures indiquées relèvent de la responsabilité de l'ACHETEUR.
- Les coordonnées doivent être tenues exactes et à jour ; les documents de confirmation et les notifications de modification sont envoyés au moyen de ces informations.
- Le paiement doit être effectué au moyen d'une carte appartenant à l'ACHETEUR ou que l'ACHETEUR est autorisé à utiliser.
9. Force majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure les événements échappant au contrôle des parties et qui ne pouvaient raisonnablement être prévus (catastrophe naturelle, état d'urgence, grève, fermeture de l'espace aérien, annulation de vol ou fermeture d'un établissement du fait du fournisseur, épidémie et circonstances similaires). Dans ces cas, le VENDEUR/PRESTATAIRE propose à l'ACHETEUR, dans le cadre appliqué par le fournisseur, un remboursement intégral, un changement de date ou un service de remplacement, et assure le suivi de la procédure. Lorsqu'un remboursement du prix est dû, le délai de quatorze jours prévu à l'article 7 s'applique. Les parties ne peuvent être tenues responsables l'une envers l'autre des obligations qui ne peuvent être exécutées pendant la durée de l'événement de force majeure.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles que vous communiquez dans le cadre de votre réservation sont traitées conformément à la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (Kişisel Verilerin Korunması Kanunu). Des informations détaillées sur les finalités et les bases juridiques du traitement, sur les transferts aux fournisseurs et aux autorités compétentes ainsi que sur vos droits au titre de ladite loi figurent sur nos pages « Notice d'information (KVKK) » et « Politique de confidentialité ».
11. Règlement des litiges
Les litiges découlant du présent contrat sont régis par les lois de la République de Turquie. Dans les limites pécuniaires fixées chaque année par le ministère du Commerce (Ticaret Bakanlığı), l'ACHETEUR peut saisir le Comité d'arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyeti) de son lieu de résidence ou du lieu où l'opération a été effectuée et, pour les litiges dépassant ces limites, les tribunaux de la consommation (Tüketici Mahkemeleri). Les réclamations relatives aux activités d'agence de voyages peuvent en outre être adressées au ministère de la Culture et du Tourisme (Kültür ve Turizm Bakanlığı) et à l'Association des agences de voyages de Turquie (TÜRSAB).
12. Entrée en vigueur et acceptation électronique
Les informations précontractuelles ont été fournies au moyen du récapitulatif de réservation affiché à l'écran avant l'étape de paiement et du texte du présent contrat. Le contrat est réputé conclu dès que l'ACHETEUR confirme par voie électronique, lors de l'étape de paiement, avoir lu et accepté le présent contrat ; la date et l'heure de l'acceptation, une copie du texte accepté et la référence de réservation sont enregistrées. Le contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation électronique. Le texte que vous avez accepté est enregistré avec la date et l'heure de l'acceptation et vous est communiqué sur demande ; le texte publié sur cette page est la version actuelle et peut avoir été modifié ultérieurement.
